J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage

NOR : ECED0771446A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4332-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1599 quinquies A,

Arrêtent :


Article 1


Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2006 font l'objet en gestion 2007 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth




A N N E X E

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Deuxième répartition entre les régions

(gestion 2007)

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JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 52
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